Lêmy GODEFROY Avocate

Actualités juridiques

Veille juridique en droit du numérique, protection des données et intelligence artificielle

IA générative Mai 2026

Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle. OpenAI. Exercice illégal de la profession d’avocat.

https://www-dalloz-actualite-fr.proxy.unice.fr/flash/responsabilite-des-systemes-d-intelligence-artificielle-quand-chatgpt-est-poursuivi-pour-exerc mai 2026

Dans une complaint déposée le 4 mars 2026 devant la juridiction fédérale du district nord de l’Illinois, la société Nippon Life Insurance Company of America poursuit OpenAI Foundation et OpenAI Group PBC en responsabilité civile. Il est reproché au système ChatGPT d’avoir fourni à l’une des assurées de la demanderesse une assistance juridique personnalisée qui aurait conduit cette dernière à violer un accord transactionnel définitif et à multiplier des recours infondés, causant à Nippon des frais de défense significatifs. La complaint invoque notamment l’exercice illégal de la profession d’avocat au regard du droit de l’Illinois, assortis d’une demande d’injonction et de dommages-intérêts punitifs.

RGPD Avril 2026

Collecte systématique des données biométriques. Droit pénal international.

https://www-dalloz-actualite-fr.proxy.unice.fr/flash/collecte-systematique-des-donnees-biometriques-du-suspect-par-droit-francais-retoquee-par-cjue?autoconnect=true

CJUE 19 mars 2026, Comdribus, aff. C-371/24: Face à de simples soupçons, l’autorité nationale compétente ne peut collecter les données biométriques qu’en cas de « nécessité absolue ». Dès lors, la finalité justifiant cette opération de traitement doit être définie par le droit national et vérifiée individuellement par l’autorité compétente, par le biais d’une motivation que l’article 55-1 du code de procédure pénale n’exige pas à ce jour. Les poursuites liées au refus par le suspect de se soumettre à la mesure demeurent néanmoins admises si cette condition de « nécessité absolue » est respectée et la sanction proportionnée.

Exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA Avril 2026

Adoption au Sénat de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA, 8 avr. 2026

La proposition de loi « Darcos » relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, déposée le 12 décembre 2025, a suscité quelques questionnements quant à sa légalité, raison pour laquelle le texte a d’abord été soumis au Conseil d’État fin mars 2026. Il est dorénavant adopté du côté du Sénat, à l’unanimité.

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