1- Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont traitées par Maître Lêmy GODEFROY
11 avenue Pierre Sémard. Villa Les Cèdres. 06130 GRASSE.
2- Quelles sont les données collectées ?
Vous trouverez ci-dessous une description des données collectées, les finalités de leur collecte ainsi que la durée pendant laquelle nous conservons ces données
2-1 Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de contact, nous collectons les données personnelles
suivantes : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, objet du message
et contenu du message.
La collecte de ces informations a pour finalité la gestion de votre demande, c'est-à-dire sa réception,
la confirmation de sa réception, l'envoi d'une réponse.
La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime.
Pourquoi se fonder sur cette base légale ?
La réglementation considère que l’intérêt légitime peut être retenu si le traitement
est utile pour le responsable de traitement tout en préservant les droits fondamentaux des
individus dont les données sont traitées.
En l'occurrence, la collecte de vos données est nécessaire pour que nous puissions satisfaire
votre demande tout en nous attachant à la protection de vos données.
Le RGPD et la jurisprudence fournissent des illustrations d'intérêt légitime.
Cette base légale peut par exemple être envisagée pour les traitements de données visant à garantir
la sécurité du réseau et des informations, à des fins de prévention de la fraude, pour
traiter la demande des clients, etc.
Au-delà de ces exemples, le caractère « légitime » de l’intérêt poursuivi par un organisme peut
être présumé si les trois conditions suivantes sont remplies :
- l’intérêt est manifestement licite au regard du droit
- il est déterminé de façon suffisamment claire et précise
- il est réel et présent pour l’organisme concerné et non fictif
Un changement substantiel des conditions de mise en œuvre du traitement (finalité, données traitées, durée de conservation, etc.) étant susceptible d’avoir une incidence sur la pertinence de la base légale retenue, nous procèderions alors sans délai à sa modification pour les traitements à venir.
2-2 Au cours de la navigation sur le site, des cookies collectent des données relatives à votre
navigation et à votre terminal. Ces données seront exclusivement utilisées pour réaliser des statistiques, faciliter
la navigation, assurer la sécurité du site.
Vous avez toutefois la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
3- Transfert de données hors UE
Compte tenu de la nature des services que nous vous proposons, nous ne sommes pas amenée à transférer vos données à des prestataires situés hors de l'UE. Si un tel transfert s'avérait nécessaire, notamment vers les Etats-Unis, nous vous en informerions au préalable afin que vous soyez en mesure de décider en connaissance de cause de poursuivre notre relation contractuelle.
4- Durée de conservation des données
Nous conservons vos données pendant cinq ans suivant leur collecte. Ces données sont ensuite détruites.
5- Quels sont vos droits ?
Vous disposez de droits d'accès, d'effacement, de rectification, de limitation, d’opposition au
traitement de vos données personnelles, de retrait de votre consentement et bénéficiez du droit à la
portabilité de vos données. Vous pouvez également nous confier vos directives concernant l'utilisation
de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous écrivant par courrier électronique à l'adresse
suivante: contact@lemy-godefroy-avocat.com
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la CNIL (Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés) à l’adresse www.cnil.fr.
6 - Sécurité et confidentialité
Nous mettons en oeuvre tous les moyens utiles sur le plan organisationnel, technique, logiciel et physique en matière de sécurité pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de garantir la totale sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Nous vous informerons de tout changement éventuel dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet de la nouvelle version dont l'entrée en vigueur correspond alors à la date de sa mise en ligne sur le site.