Mes prestations

Des services juridiques adaptés à vos besoins

Information et conseil

Vous traitez les données personnelles de vos clients

  • Quelles sont alors vos obligations dans le cadre du RGPD ?
  • Que devez-vous faire pour être en conformité avec la réglementation ?
  • Quelle que soit la taille de votre entreprise, je vous accompagne et vous conseille.

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Contrôle de la conformité. Audits (RGPD, règlement IA)

  • contrôle de votre politique de confidentialité
  • vérification des bases légales de vos traitements
  • respect des règles relatives aux cookies et autres traceurs
  • pertinence des mesures de sécurité mises en place
  • contrôle de la validité du recours à des systèmes d'intelligence artificielle (génération de contenus, ciblage publicitaire, recommandations...)

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Analyse d'impact sur la protection des données (AIPD)

  • identification des traitements à risque élevé
  • audit des AIPD, détermination des mesures visant à réduire les risques, validation de la conformité des solutions envisagées
  • vérification de la conformité du traitement aux règles applicables aux systèmes d'IA à haut risque prévues par le règlement IA

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Suivi de la conformité RGPD

  • coopération avec l’autorité de contrôle
  • accomplissement des fonctions de point de contact officiel de la CNIL
  • transmission des demandes de la CNIL, communication des informations nécessaires à la CNIL

Abonnement annuel déterminé en fonction de la taille de votre entreprise, de la nature des données traitées, du volume des données traitées, des finalités des traitements réalisés...

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Gestion des incidents

  • conseils sur la validité du plan de gestion des incidents
  • aide à la préconstitution des preuves nécessaires à la démonstration de l'exécution de vos obligations de sécurité (application du référentiel NIST CSF2)
  • accompagnement dans le cadre de l'accomplissement de vos obligations de notification aux autorités compétentes et d'information des personnes concernées

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Exécution de vos obligations documentaires en application du RGPD

  • tenue du registre des traitements (recensement des traitements réalisés, de leurs finalités, des catégories de données traitées, des durées de conservation, des mesures de sécurité)
  • rédaction de la politique de confidentialité (quelles données sont collectées, pourquoi, sur quelle base légale, combien de temps, quels sont les droits, comment exercer ces droits)
  • rédaction des conditions d'utilisation des cookies (quels cookies sont déposés, leur finalité, leur durée, les moyens de les refuser/supprimer)

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Les tarifs établis sur devis prennent en compte la taille de votre entreprise, la complexité des traitements (données sensibles) ou encore le secteur réglementé de votre activité.

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